Conditions Générales de Vente
Le site www.lapateadju.fr appartient à la Société ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAUER JULIE, ayant son siège social : 1 impasse du Temple 67500 WEITBRUCH – FRANCE, immatriculée à la Chambre des métiers de l’Artisanat, sous le numéro SIRET : 920 214 335 00019.
Ci-après le "Vendeur"
Article 1 : Objet des CGV
Le Vendeur a pour activité la vente de produits en conserve.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés en France métropolitaine par l'intermédiaire du site www.lapateadju.fr. La liste des biens proposés disponibles à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site : www.lapateadju.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation des biens par l’intermédiaire du site et sont réservées aux Clients pour une livraison de biens en France métropolitaine.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toutes autres et qui annulent et remplacent les précédentes et sont modifiables sans préavis.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute vente de l’ensemble des produits proposés, matériel ou marchandise sur le site.
La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Les photographies illustrant les articles proposés sur le site sont le plus fidèles possible. Cependant le matériel informatique utilisé par le client peut altérer la couleur des articles. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des articles. Les parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.lapateadju.fr n'ont aucune valeur contractuelle.
Les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site, dans la description détaillée et les caractéristiques données pour chaque bien.
Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors frais d’expédition.
« TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) »
Les présentes Conditions Générales de Vente sont uniquement disponibles en langue française.
Article 2 : Livraison de la Commande
Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, sous peine de refus de la commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Le montant des frais de livraison dépend du poids de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité de biens ayant fait l'objet de la commande.
Dans tous les cas, la livraison interviendra au plus tard quinze (15) jours après la commande.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.
En cas de retard de Livraison, la commande n'est pas annulée de plein droit.
Le Vendeur informe le Client par e-mail que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et contactera le service client du Vendeur par mail : lapateadju@gmail.com
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation, par le même moyen de paiement que celui ayant servi pour l’achat du bien.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine, par le même moyen de paiement que celui ayant servi pour l’achat du bien.
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le site.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Ce délai est porté à dix (10) jours si le transporteur n’a pas laissé au Client la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le vendeur et lui transmette une photo des biens par e-mail à : lapateadju@gmail.com, et expédier le colis sous le délai imparti à l’adresse suivante :
ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAUER JULIE
1 impasse du temple
67500 WEITBRUCH – FRANCE
A noter que le Client devra régler les frais d’expédition associés au retour d’articles qu’il a commandés. S’il s’agit d’une erreur de la part du Vendeur, le client se verra remboursé des frais d’envoi sous quinze (15) jours après réception du colis, à condition que ledit bien n’est pas été ouvert ou entamé. Dans le cas contraire, le vendeur ne pourra récupérer le bien, ni effectuer quelconque remboursement.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client dans les dix (10) jours suivant la disponibilité du colis au point relais, le colis est alors retourné au Vendeur.
Si le client souhaite la réexpédition de ses produits, il pourra alors le demander au Vendeur. Le Client devra alors s'acquitter du montant des frais de port de l'envoi, que ces derniers aient été ou non payés la première fois.
Article 3 : Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans l'hypothèse d'une commande en plusieurs colis, le délai de rétractation commence à courir à compter de la date de livraison du dernier colis.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le colis dans le délai susmentionné, colis non ouvert, avec les étiquettes barrées à l’adresse de l’entreprise, mentionnée ci-dessus.
Afin d’identifier l’auteur du retour, le Client devra indiquer son nom, son prénom, son adresse ainsi que la date et la référence de sa commande.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées par le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine, par le même moyen de paiement que celui ayant servi pour l’achat du bien, à condition que celui-ci n’ait pas été ouvert.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 4 : Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client par voie postale ou électronique en rappelant ses coordonnées, la référence et la date de la commande :
Par courrier : ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAUER JULIE, 1 impasse du Temple 67500 WEITBRUCH – FRANCE
Par mail : lapateadju@gmail.com
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des articles seront prises en compte.
Article 5 : Juridiction compétente
Les conditions de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, seront tranchés définitivement par un tribunal défini en fonction du lieu d’habitation du client.
Article 6. - Droits de propriété intellectuelle
Toutes les marques, textes, commentaires et ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduites sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droits des brevets et droit à l’image.
Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
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